Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 255r1
Versions de la disposition
255R1. Le montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe h.1 de l’article 255 de la Loi est l’ensemble de chaque montant que la filiale étrangère contrôlée a inclus, à l’égard du bien visé à ce paragraphe h.1, pour une année d’imposition qui commence avant le moment donné visé à cet article 255, dans le calcul de son revenu étranger accumulé provenant de biens, au sens de l’article 579 de la Loi, en raison de l’élément C de la formule figurant à la définition de l’expression «revenu étranger accumulé, tiré de biens» prévue au paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
255R1. Le montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe h.1 de l’article 255 de la Loi est l’ensemble de chaque montant que la filiale étrangère contrôlée a inclus, à l’égard du bien visé à ce paragraphe h.1, pour une année d’imposition qui commence avant le moment donné visé à cet article 255, dans le calcul de son revenu étranger accumulé provenant de biens, au sens de l’article 579R1, en raison de l’élément C de la formule figurant à la définition de l’expression «revenu étranger accumulé, tiré de biens» prévue au paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
