I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 2000r2 Versions de la disposition

2012-09-01

2000R2. Les dispositions du Règlement sur les impôts, appelé «ancien règlement» dans le présent article, édicté par l’arrêté en conseil n° 3786-72 du 13 décembre 1972, modifié par les règlements édictés par les arrêtés en conseil nos 4478-73 du 5 décembre 1973, 4644-73 du 12 décembre 1973, 2023-75 du 14 mai 1975, 5555-75 du 17 décembre 1975, 1121-76 du 24 mars 1976, 2220-76 du 23 juin 1976, 2685-76 du 4 août 1976, 3994-76 du 10 novembre 1976, 854-77 du 16 mars 1977, 2528-77 du 3 août 1977, 1102-78 du 5 avril 1978, 1640-78 du 17 mai 1978, 3320-78 du 25 octobre 1978, 3852-78 du 13 décembre 1978, 377-79 du 7 février 1979, 1381-79 du 16 mai 1979 et 3479-79 du 19 décembre 1979 et par les règlements édictés par les décrets nos 336-80 (1980 G.O. 2, 1193) et 1980-80 (1980 G.O. 2, 3417), concernant son application continuent de s’appliquer et régissent les dispositions correspondantes du règlement précédent.

Un renvoi à une disposition du règlement précédent qui concerne une période antérieure à l’entrée en vigueur de ce règlement précédent est un renvoi à la disposition correspondante de l’ancien règlement.

De même, un renvoi à l’ancien règlement ou à l’une de ses dispositions remplacées en vertu de l’article 2000R1 du règlement précédent est réputé, après l’entrée en vigueur du règlement précédent, un renvoi au règlement précédent ou à la disposition correspondante de celui-ci.

a. 2000R2; D. 1981-80, a. 2000R2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 2000R2; D. 134-2009, a. 1.