I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1r6 Versions de la disposition

2013-07-03

1R6. Pour l’application de la définition de l’expression «société qui exploite une petite entreprise» prévue à l’article 1 de la Loi, une société est rattachée à une autre société à un moment donné lorsque, à ce moment:

a)  soit elle est contrôlée, au sens du paragraphe b du premier alinéa de l’article 739 de la Loi mais autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 de la Loi, par l’autre société;

b)  soit elle est une société dont des actions du capital-actions, représentant plus de 10% des actions émises de son capital-actions et ayant plein droit de vote et plus de 10% de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises de son capital-actions, sont la propriété de l’autre société.

a. 1R2; D. 1549-88, a. 1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 1.

2012-09-01

1R6. Pour l’application de la définition de l’expression «société qui exploite une petite entreprise» prévue à l’article 1 de la Loi, une société est rattachée à une autre société à un moment donné lorsque, à ce moment:

a)  soit elle est contrôlée, au sens du paragraphe b de l’article 739 de la Loi mais autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 de la Loi, par l’autre société;

b)  soit elle est une société dont des actions du capital-actions, représentant plus de 10% des actions émises de son capital-actions et ayant plein droit de vote et plus de 10% de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises de son capital-actions, sont la propriété de l’autre société.

a. 1R2; D. 1549-88, a. 1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.