192R2. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 192 de la Loi, un organisme prescrit est un organisme mentionné à l’un des paragraphes a à j de l’article 192R1.
a. 192R2; D. 3926-80, a. 5; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 192R2; D. 1707-97, a. 27; D. 1282-2003, a. 33; D. 134-2009, a. 1.