I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 154r3 Versions de la disposition

2012-09-01

154R3. L’évaluation des dépenses d’inspection visée aux articles 154R1 et 154R2 doit être faite de façon raisonnable par le contribuable, lors de la production de sa déclaration fiscale pour la troisième année d’imposition précédant celle pendant laquelle une inspection quadriennale doit avoir lieu, en tenant compte des coûts, des charges et des dépenses qui devraient nécessairement être engagés en raison de cette inspection mais le contribuable ne doit pas prendre en considération, dans cette évaluation, des coûts, charges et dépenses pour lesquels il peut raisonnablement obtenir, directement ou indirectement et de quelque source que ce soit, un remboursement, un dédommagement, un recouvrement ou une indemnité.

a. 154R3; D. 1981-80, a. 154R3; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 154R3; D. 134-2009, a. 1; D. 1303-2009, a. 8.