I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r96 Versions de la disposition

2012-09-01

130R96. L’article 130R95 ne s’applique pas, dans une année d’imposition donnée, à l’un des biens suivants:

a)  un bien dont une société est propriétaire, lorsque le bien est utilisé dans une entreprise que la société exploite dans l’année;

b)  un bien dont un particulier est propriétaire, lorsque le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dans laquelle il est personnellement actif, de façon continue, tout au long de la partie de l’année durant laquelle l’entreprise est ordinairement exploitée;

c)  un bien dont une société de personnes est propriétaire, lorsque le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si les 2/3 au moins du revenu ou de la perte, selon le cas, de la société de personnes pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu:

i.  soit de membres de la société de personnes qui sont des particuliers personnellement actifs dans l’entreprise de la société de personnes, de façon continue, tout au long de la partie de l’année durant laquelle l’entreprise est ordinairement exploitée;

ii.  soit de membres de la société de personnes qui sont des sociétés.

a. 130R51.3; D. 1549-88, a. 3; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.