I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r93 Versions de la disposition

2012-09-01

130R93. Sous réserve de l’article 130R97 et pour l’application de la présente section et des articles 130R156 à 130R203, un bien sous prêt-bail d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne un bien amortissable dont le contribuable ou la société de personnes est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, qui, dans l’année, est utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui est un loyer, une redevance ou un revenu de location, et qui n’est ni l’un ni l’autre des biens suivants:

a)  un bien locatif au sens de l’article 130R88;

b)  un produit informatique déterminé;

c)  un bien visé à l’un des paragraphes q et r du deuxième alinéa de la catégorie 10 de l’annexe B ou à l’un des paragraphes n et r du premier alinéa de la catégorie 12 de cette annexe;

d)  un bien donné à bail à un locataire par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours ordinaire de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services, en vertu d’un contrat par lequel le locataire s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion des ventes de marchandises ou de services fournis par le contribuable ou la société de personnes.

a. 130R51; D. 1981-80, a. 130R51; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R51; D. 2727-84, a. 3; D. 1697-92, a. 22; D. 1539-93, a. 6; D. 1707-97, a. 98; D. 1282-2003, a. 22; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 12.