I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r92 Versions de la disposition

2016-02-17

130R92. L’article 130R91 ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année:

a)  soit une société dont l’entreprise principale était la location de biens sous prêt-bail ou de biens qui seraient de tels biens si ce n’était les articles 130R97 à 130R99 ou une combinaison de la location de tels biens et de la vente et de l’entretien de biens semblables à ceux ainsi loués, lorsque son revenu brut en provenant pour l’année n’a pas été inférieur à 90% de son revenu brut provenant de toutes sources pour l’année;

b)  soit une société de personnes dont chaque membre était:

i.  soit une société décrite au paragraphe a;

ii.  soit une autre société de personnes décrite au présent paragraphe.

a. 130R50; D. 1981-80, a. 130R50; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R50; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 66-2016, a. 7.

2012-09-01

130R92. L’article 130R91 ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année:

a)  soit une société dont l’entreprise principale était la location de biens sous prêt-bail ou de biens qui seraient de tels biens si ce n’était les articles 130R97 à 130R99 ou une combinaison de la location de tels biens et de la vente et de l’entretien de biens semblables à ceux ainsi loués, lorsque son revenu brut en provenant pour l’année n’a pas été inférieur à 90% de son revenu brut provenant de toutes sources pour l’année;

b)  soit une société de personnes dont chaque membre était une société décrite au paragraphe a.

a. 130R50; D. 1981-80, a. 130R50; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R50; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.