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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r87
Versions de la disposition

Texte complet
130R87. Lorsqu’un contribuable ou une société de personnes possède une tenure à bail sur un bien compris, en vertu de l’article 130R33, dans l’une des catégories 1, 3 et 6 de l’annexe B et que ce bien est donné à bail par le contribuable ou la société de personnes au propriétaire du terrain où est situé ce bien ou à une personne qui a une participation ou une option à l’égard de ce terrain, l’article 130R86 ne s’applique pas à l’égard de ce bien.
a. 130R45.1; D. 2962-82, a. 14; D. 500-83, a. 14; D. 1697-92, a. 18; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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