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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 130r86
Versions de la disposition
130R86. Sous réserve de l’article 130R87, l’article 130R85 ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année:
a) soit une société d’assurance sur la vie ou une société dont l’entreprise principale était la location, l’exploitation, la vente ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle est propriétaire;
b) soit une société de personnes dont chaque membre était:
i. soit une société décrite au paragraphe a;
ii. soit une autre société de personnes décrite au présent paragraphe.
130R86. Sous réserve de l’article 130R87, l’article 130R85 ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année:
a) soit une société d’assurance sur la vie ou une société dont l’entreprise principale était la location à bail ou non, l’exploitation, la vente ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle est propriétaire;
b) soit une société de personnes dont chaque membre était:
i. soit une société décrite au paragraphe a;
ii. soit une autre société de personnes décrite au présent paragraphe.
130R86. Sous réserve de l’article 130R87, l’article 130R85 ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année:
a) soit une société d’assurance sur la vie ou une société dont l’entreprise principale était la location à bail ou non, l’exploitation, la vente ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle est propriétaire;
b) soit une société de personnes dont chaque membre était une société décrite au paragraphe a.
