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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r81
Versions de la disposition

Texte complet
130R81. Pour l’application de l’article 130R76, lorsque, pour une période quelconque, un montant qui aurait été reçu ou à recevoir par un contribuable au cours de cette période pour l’usage ou le droit d’usage d’un de ses biens pendant cette période, n’est pas reçu ou à recevoir par le contribuable en raison d’une panne ou d’une défectuosité qu’a subie le bien au cours de cette période et avant la fin du bail dont le bien fait l’objet, ce montant est réputé un montant reçu ou à recevoir, selon le cas, par le contribuable.
a. 130R42.11; D. 366-94, a. 7; D. 134-2009, a. 1.
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