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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r58
Versions de la disposition

Texte complet
130R58. Un contribuable peut déduire, à l’égard des biens de la catégorie 40 de l’annexe B, un montant qui n’excède pas celui obtenu en appliquant à la partie non amortie du coût en capital pour lui des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée avant toute déduction en vertu du présent article pour l’année, le pourcentage représenté par l’ensemble des pourcentages suivants:
a)  40% multiplié par le rapport entre le nombre de jours dans l’année qui suivent le 31 décembre 1987 mais qui précèdent le 1er janvier 1989 et le nombre de jours dans l’année qui suivent le 31 décembre 1987;
b)  35% multiplié par le rapport entre le nombre de jours dans l’année qui suivent le 31 décembre 1988 mais qui précèdent le 1er janvier 1990 et le nombre de jours dans l’année;
c)  30% multiplié par le rapport entre le nombre de jours dans l’année qui suivent le 31 décembre 1989 mais qui précèdent le 1er janvier 1991 et le nombre de jours dans l’année.
a. 130R30.6; D. 1697-92, a. 12; D. 134-2009, a. 1.
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