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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r42
Versions de la disposition

Texte complet
130R42. Si seulement une partie des biens de la catégorie 15 de l’annexe B est utilisée dans une concession forestière et qu’une autre partie de ces biens est utilisée dans une autre concession, le taux doit être calculé comme si chaque partie constituait une catégorie distincte.
a. 130R27; D. 1981-80, a. 130R27; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R27; D. 134-2009, a. 1.
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