I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r35 Versions de la disposition

2012-09-01

130R35. Lorsqu’un contribuable acquiert un bien qui serait, s’il était acquis par une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, une tenure à bail de cette personne, la mention dans la présente section d’une tenure à bail comprend, à l’égard du contribuable, ce bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.

a. 130R21.2; D. 1631-96, a. 6; D. 134-2009, a. 1.