I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r23.3 Versions de la disposition

2017-04-12

130R23.3. Un contribuable peut déduire, à titre d’amortissement supplémentaire, à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible pour lesquels l’article 130R163.1.1 prescrit une catégorie distincte, un montant n’excédant pas le moindre des montants suivants:

a)  le revenu pour l’année d’imposition provenant des activités de liquéfaction admissibles à l’égard de l’installation de liquéfaction admissible du contribuable, calculé en tenant compte de toute déduction en vertu de l’article 130R70.1 et avant toute déduction en vertu du présent article;

b)  6% de la partie non amortie du coût en capital pour le contribuable des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année, calculée avant toute déduction en vertu du présent article et de la section I pour l’année.

D. 321-2017, a. 11.