Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r208
Versions de la disposition

Texte complet
130R208. Si le contribuable est une personne ne résidant pas au Canada, les catégories de biens décrits au présent titre et à l’annexe B sont réputées ne pas comprendre les biens qui sont situés hors du Canada.
a. 130R104; D. 1981-80, a. 130R104; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R104; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec