Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r203
Versions de la disposition

Texte complet
130R203. Un renvoi dans le présent titre à une catégorie mentionnée à l’annexe B comprend un renvoi aux catégories distinctes correspondantes qui sont établies par le présent chapitre.
a. 130R99; D. 1981-80, a. 130R99; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R99; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec