I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r20 Versions de la disposition

2012-09-01

130R20. La règle prévue au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 130R19 ne s’applique pas lorsque le contribuable a acquis l’automobile dans l’une des circonstances prévues à l’un des paragraphes a et b de l’article 130R123 si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  l’automobile était un bien amortissable de la personne de qui il l’a acquise et a appartenu à celle-ci sans interruption depuis au moins 364 jours avant la fin de l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis l’automobile jusqu’au jour de son acquisition par le contribuable;

b)  le présent article s’est appliqué à l’égard de l’automobile aux fins de la détermination du montant que la personne de qui le contribuable a acquis le bien avait le droit de déduire en vertu de l’article 130R1.

a. 130R3.1; D. 2847-84, a. 1; D. 1697-92, a. 8; D. 134-2009, a. 1.