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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r191
Versions de la disposition

Texte complet
130R191. Une catégorie distincte doit être créée pour chaque bien compris dans la catégorie 38 de l’annexe B ou dans la catégorie 8 de cette annexe en vertu du paragraphe l de cette catégorie, dont un contribuable est propriétaire et à l’égard duquel celui-ci a choisi, de la façon mentionnée au deuxième alinéa, d’appliquer le présent article.
Ce choix doit être fait par le contribuable au moyen d’une lettre jointe à sa déclaration fiscale produite conformément aux articles 1000 à 1003 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été acquis.
Ce choix a effet à compter du premier jour de l’année d’imposition pour laquelle il est fait et continue d’avoir effet pour toutes les années d’imposition subséquentes.
a. 130R98.4; D. 1697-92, a. 46; D. 134-2009, a. 1.
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