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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r174
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Texte complet
130R174. Pour l’application du présent titre, chaque engin spatial de télécommunication non habité compris dans la catégorie 10 de l’annexe B en vertu du paragraphe i du premier alinéa de cette catégorie, ou dans la catégorie 30 de cette annexe, est réputé une catégorie distincte de biens.
a. 130R93; D. 1981-80, a. 130R93; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R93; D. 1697-92, a. 43; D. 134-2009, a. 1.
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