Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 130r172.3
Versions de la disposition
130R172.3. Une catégorie distincte doit être créée pour les biens qui sont du matériel de liquéfaction admissible acquis par un contribuable pour être utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci pour gagner ou produire un revenu provenant de cette installation.
