I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r171 Versions de la disposition

2012-09-01

130R171. Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 41 de l’annexe B en vertu de l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cette catégorie et que tout ou partie de ces biens, appelés «biens relatifs à une seule mine» dans le présent article, ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine, une catégorie distincte doit être créée pour les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois:

a)  ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant de cette seule mine;

b)  seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41 de cette annexe;

c)  ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet de l’article 130R172.

a. 130R91.1; D. 1697-92, a. 42; D. 1454-99, a. 20; D. 1282-2003, a. 30; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 26.