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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r168
Versions de la disposition

Texte complet
130R168. Pour l’application du présent titre, lorsque le contribuable a plus d’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il peut demander un amortissement en vertu de l’article 130R216 ou lorsqu’il a plus d’un droit d’extraire des minéraux industriels d’une telle mine, chacune de ces mines et chacun de ces droits sont réputés constituer une catégorie distincte.
Il en est de même lorsque le contribuable possède à la fois une telle mine et un tel droit.
a. 130R89; D. 1981-80, a. 130R89; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R89; D. 134-2009, a. 1.
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