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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r167
Versions de la disposition

Texte complet
130R167. Pour l’application du présent titre, chaque bien d’un contribuable, qui est une concession forestière ou un droit de coupe dans une telle concession, est réputé une catégorie distincte de biens, sauf si le bien est un bien forestier.
a. 130R88; D. 1981-80, a. 130R88; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R88; D. 134-2009, a. 1.
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