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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r163
Versions de la disposition

Texte complet
130R163. Pour l’application du présent titre, chacun des biens d’un contribuable compris dans l’une des catégories 31 et 32 de l’annexe B dont le coût en capital est de 50 000 $ ou plus doivent être inclus dans une catégorie distincte de celle des autres biens du contribuable appartenant à une même catégorie de l’annexe B.
a. 130R84; D. 1981-80, a. 130R84; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R84; D. 134-2009, a. 1.
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