130R161. Chaque bien d’un contribuable qui est un film certifié québécois doit être inclus dans une catégorie distincte de celle des autres biens du contribuable appartenant à une même catégorie de l’annexe B.
a. 130R82.1; D. 2727-84, a. 7; D. 1539-93, a. 9; D. 134-2009, a. 1.