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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r156
Versions de la disposition

Texte complet
130R156. Lorsque plusieurs biens d’un contribuable compris dans une même catégorie de l’annexe B ont été acquis les uns pour gagner ou produire le revenu d’une entreprise et les autres pour gagner ou produire le revenu d’une autre entreprise ou de biens, une catégorie distincte doit être créée pour chaque entreprise à l’égard de ces biens.
a. 130R76; D. 1981-80, a. 130R76; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R76; D. 134-2009, a. 1.
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