I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r151 Versions de la disposition

2012-09-01

130R151. Lorsqu’un bien, alors qu’il était loué par un contribuable en vertu d’un contrat de bail, a fait l’objet du choix conjoint prévu à l’article 125.1 de la Loi et que le contribuable acquiert subséquemment ce bien par suite de l’exercice d’un droit de l’acquérir en vertu de ce contrat, les paragraphes b et c de l’article 130R194.1 ou les deuxième et quatrième alinéas de la catégorie 12 de l’annexe B s’appliquent, à l’égard du bien alors qu’il était ainsi loué par le contribuable, comme si la période pendant laquelle le bien était ainsi loué par le contribuable comprenait également la période subséquente pendant laquelle le contribuable est propriétaire du bien.

De plus, lorsque le bien, alors qu’il était loué par le contribuable en vertu du contrat de bail, était un bien qui était compris soit dans la catégorie 12 de l’annexe B en vertu de l’un des deuxième et quatrième alinéas de cette catégorie, soit dans la catégorie 18 de cette annexe en vertu du paragraphe b de cette catégorie, et à l’égard duquel une catégorie prescrite distincte avait été créée, ce bien doit, lorsqu’il est acquis par le contribuable par suite de l’exercice du droit de l’acquérir en vertu du contrat de bail, être compris dans la même catégorie prescrite distincte du contribuable.

a. 130R72.1; D. 1249-2005, a. 8; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 25.