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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r147
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Texte complet
130R147. (Abrogé).
a. 130R69; D. 1981-80, a. 130R69; R.R.Q., 1981, c. I-3,r. 1, a. 130R69; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 13.
130R147. Pour l’application de l’article 221 de la Loi, lorsqu’un contribuable est réputé avoir acquis des biens amortissables d’une catégorie prescrite au moment où il a engagé une dépense en vue de réparer, de remplacer, de modifier ou de rénover des biens visés à cet article, les règles suivantes s’appliquent:
a)  si cette dépense a été engagée avant le 26 mai 1976, la catégorie prescrite est la catégorie 4 de l’annexe B;
b)  si cette dépense a été engagée après le 25 mai 1976, la catégorie prescrite est la catégorie de l’annexe B dans laquelle les biens amortissables qui ont été réparés, remplacés, modifiés ou rénovés seraient compris si ces biens avaient été acquis au moment où cette dépense a été engagée.
a. 130R69; D. 1981-80, a. 130R69; R.R.Q., 1981, c. I-3,r. 1, a. 130R69; D. 134-2009, a. 1.
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