I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r146 Versions de la disposition

2012-09-01

130R146. Malgré les articles 130R143 et 130R144, lorsqu’un contribuable a acquis, après le 7 novembre 1969, un bien visé d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, ce bien ne doit être inclus dans la catégorie 10 de l’annexe B que si la personne de qui il l’avait acquis l’avait elle-même inclus dans cette catégorie en vertu des paragraphes 8 et 9 de l’article 1102 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) tels qu’ils s’appliquaient avant le 8 novembre 1969 pour les fins des anciennes lois au sens de l’article 1 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4).

a. 130R68; D. 1981-80, a. 130R68; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R68; D. 35-96, a. 86; D. 134-2009, a. 1.