I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r122 Versions de la disposition

2012-09-01

130R122. Lorsqu’un contribuable a acquis un bien d’une catégorie de l’annexe B ou engagé un coût en capital à l’égard d’un bien d’une telle catégorie et ce, entre le 12 novembre 1981 et le 1er janvier 1983, les règles prévues à l’article 130R124 s’appliquent à l’égard du bien si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  le contribuable était dans l’obligation d’acquérir le bien en vertu d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981 ou, lorsque le bien est un bien décrit à la catégorie 31 de l’annexe B, avant le 1er janvier 1982;

b)  lui ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance a commencé la construction, la fabrication ou la production du bien avant le 13 novembre 1981 ou, lorsque le bien est un bien décrit à la catégorie 31 de l’annexe B, avant le 1er janvier 1982;

c)  lui ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance a fait, pour la construction, la fabrication ou la production du bien, des arrangements écrits qui étaient substantiellement avancés avant le 13 novembre 1981 et si la construction, la fabrication ou la production a commencé avant le 1er juin 1982;

d)  le contribuable était dans l’obligation d’acquérir le bien en vertu d’une entente écrite conclue avant le 1er juin 1982 et si des arrangements écrits pour l’acquisition ou la location du bien étaient substantiellement avancés avant le 13 novembre 1981.

a. 130R55.10; D. 2847-84, a. 8; D. 134-2009, a. 1; D. 1303-2009, a. 5.