I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r111 Versions de la disposition

2012-09-01

130R111. Pour l’application des paragraphes a et b de l’article 130R110, les passages «dans les 60 jours qui suivent immédiatement la fin de l’année donnée visée» utilisé dans le paragraphe a de cet article et «avant l’expiration des 60 jours qui suivent immédiatement la fin de l’année donnée visée» utilisé dans le paragraphe b de cet article doivent être remplacés par les passages suivants:

a)  «avant le 1er juillet 1988», à l’égard d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique acquis en 1987, autre qu’un film certifié québécois ou un film ou une bande à l’égard duquel le paragraphe b s’applique;

b)  «avant le 1er janvier 1989», à l’égard d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique acquis en 1987 ou en 1988 qui est visé au paragraphe n du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B et qui fait partie d’une série de films cinématographiques ou de bandes magnétoscopiques qui comprend un autre bien visé au paragraphe n du premier alinéa de cette catégorie.

a. 130R55.6.1; D. 1114-92, a. 14; D. 1697-92, a. 27; D. 134-2009, a. 1.