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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r106
Versions de la disposition

Texte complet
130R106. Un contribuable peut déduire à titre d’amortissement supplémentaire à l’égard de biens pour lesquels l’article 130R189 prescrit une catégorie distincte, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants:
a)  l’ensemble de son revenu pour l’année provenant de ces biens et des biens visés au paragraphe n du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B, déterminé avant toute déduction en vertu du présent article;
b)  la partie non amortie du coût en capital pour lui des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, avant toute déduction en vertu du présent article pour l’année.
a. 130R55.3.1; D. 1114-92, a. 11; D. 1697-92, a. 26; D. 134-2009, a. 1.
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