I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 127.17r1 Versions de la disposition

2019-02-27

127.17R1. Pour l’application de l’article 127.17 de la Loi, le taux d’intérêt prescrit, pour une période donnée, est celui qui est égal au taux qui serait déterminé, pour la même période, conformément à l’alinéa a de l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)) si le sous-alinéa i de cet alinéa se lisait en y remplaçant «arrondie au point de pourcentage supérieur» par «arrondie à 2 décimales».

D. 117-2019, a. 8.