I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1175.6r3 Versions de la disposition

2012-09-01

1175.6R3. Pour l’application de l’article 1175.6R1, lorsqu’une société d’assurance n’a pas d’établissement pour une année d’imposition dans une province en particulier, chaque prime nette pour l’année à l’égard d’une assurance autre que sur un bien et découlant d’un contrat conclu avec une personne résidant dans cette province en particulier est réputée une prime nette à l’égard d’une assurance autre que sur un bien et découlant d’un contrat conclu avec une personne résidant dans la province où est situé l’établissement auquel la prime nette est raisonnablement attribuable.

a. 1175.6R3; D. 1149-2006, a. 72; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 61.