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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1089r13
Versions de la disposition

Texte complet
1089R13. La partie du revenu gagné au Canada dans une année d’imposition par un particulier exerçant une entreprise de transport par autobus et par camions qui est attribuable à un établissement au Québec est la proportion de ce revenu que représente la moitié de l’ensemble des proportions suivantes:
a)  la proportion représentée par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus par ses véhicules au Québec au cours de l’exercice financier se terminant dans l’année et le nombre total de kilomètres parcourus par ses véhicules au Canada au cours de cet exercice;
b)  la proportion représentée par le rapport entre les traitements et salaires que ce particulier a versés au cours de l’exercice financier se terminant dans l’année au personnel de son établissement au Québec et la totalité des traitements et salaires qu’il a versés au personnel de ses établissements au Canada au cours de cet exercice.
a. 1089R13; D. 1981-80, a. 1089R13; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1089R13; D. 134-2009, a. 1.
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