I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r90 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R90. Pour l’application de l’article 1086R89, lors du calcul de l’actif d’une société au moment visé, il doit être soustrait le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens, ainsi que le montant représentant les éléments incorporels de son actif dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard.

Pour l’application du premier alinéa, lorsque la totalité ou une partie d’une dépense effectuée à l’égard d’un élément incorporel de l’actif est constituée d’une action du capital-actions de la société, ou, dans le cas d’une coopérative, d’une part de son capital social, cette totalité ou cette partie, selon le cas, est réputée nulle.

a. 1086R23.12.2; D. 1454-99, a. 60; D. 1249-2005, a. 54; D. 134-2009, a. 1.