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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r83
Versions de la disposition

Texte complet
1086R83. Tout négociant ou courtier en valeurs qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement, qui, dans une année civile, achète d’un tel particulier ou d’une telle société une valeur mobilière à titre de souscripteur ou vend une valeur mobilière à titre de mandataire d’un tel particulier ou d’une telle société, doit produire pour l’année une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de cet achat ou de cette vente.
a. 1086R23.7; D. 1114-92, a. 40; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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