I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r81.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R81.1. Dans le présent article et l’article 1086R81.2, l’expression:

«société de personnes de placement ouverte», à un moment quelconque, désigne une société de personnes ouverte dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est, à ce moment, attribuable à la juste valeur marchande de ses biens qui sont:

a)  soit des unités de fiducies ouvertes au sens de l’article 1086R57.1;

b)  soit des intérêts dans des sociétés de personnes ouvertes;

c)  soit des actions du capital-actions de sociétés publiques;

d)  soit une combinaison de biens visés aux paragraphes a à c;

«société de personnes ouverte», à un moment quelconque, désigne une société de personnes dont les intérêts sont inscrits, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne.

D. 1176-2010, a. 58.