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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r69
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Texte complet
1086R69. Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, séquestre, agent ou autre personne qui administre, liquide ou contrôle de quelque manière que ce soit les biens, les affaires, la succession ou les revenus d’une personne qui n’a pas produit de déclaration de renseignements conformément au présent titre doit produire cette déclaration de renseignements.
a. 1086R16; D. 1981-80, a. 1086R16; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1086R16; D. 1471-91, a. 33; D. 134-2009, a. 1.
1086R69. Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, agent ou autre personne qui administre, liquide ou contrôle de quelque manière que ce soit les biens, les affaires, la succession ou les revenus d’une personne qui n’a pas produit de déclaration de renseignements conformément au présent titre doit produire cette déclaration de renseignements.
a. 1086R16; D. 1981-80, a. 1086R16; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1086R16; D. 1471-91, a. 33; D. 134-2009, a. 1.
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