1086R61. Toute banque, caisse d’épargne et de crédit ou société de fiducie qui, à titre de mandataire, acquiert un titre désigné pour le premier acheteur de ce titre doit remplir à l’égard de ce titre une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
a. 1086R12.4; D. 421-88, a. 37; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.