I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r6 Versions de la disposition

2019-06-19

1086R6. Une personne ou une société de personnes qui est débitrice, au cours d’une année civile, en vertu d’une créance à l’égard de laquelle l’article 92.1 de la Loi et le paragraphe b de l’article 1086R5 s’appliquent relativement à un contribuable, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, relativement au montant, autre qu’un montant à l’égard duquel s’applique le paragraphe g de l’article 1086R5, qui serait, si l’année était une année d’imposition du contribuable, inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

a. 1086R7.1; D. 615-88, a. 37; D. 1076-88, a. 28; D. 1471-91, a. 33; D. 366-94, a. 26; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 52; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 654.

2012-09-01

1086R6. Une personne ou une société de personnes qui est débitrice, au cours d’une année civile, en vertu d’une créance à l’égard de laquelle l’article 92.1 de la Loi et le paragraphe b de l’article 1086R5 s’appliquent relativement à un contribuable, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, relativement au montant qui serait, si l’année était une année d’imposition du contribuable, inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

a. 1086R7.1; D. 615-88, a. 37; D. 1076-88, a. 28; D. 1471-91, a. 33; D. 366-94, a. 26; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 52; D. 134-2009, a. 1.