I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r40 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R40. L’administrateur d’un régime d’assurance interentreprises, au sens de l’article 43.1 de la Loi, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, lorsque, pour une année d’imposition, un particulier doit inclure un montant dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 43.2 de la Loi relativement à ce régime ou, si tel n’est pas le cas, lorsqu’il bénéficie, à un moment quelconque de l’année, d’une protection en vertu de ce régime, autre qu’une protection contre la perte totale ou partielle d’un revenu provenant d’une charge, d’un emploi ou d’une entreprise.

a. 1086R8.12.2; D. 473-95, a. 45; D. 1633-96, a. 39; D. 134-2009, a. 1.