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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r31
Versions de la disposition

Texte complet
1086R31. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l’assurance automobile du Québec doivent transmettre au plus tard le dernier jour de février de chaque année, copie de leur fichier de paiement pour l’année précédente.
Le fichier prévu au premier alinéa doit comprendre tous les renseignements que le ministre juge utiles pour l’application de la Loi.
a. 1086R8.10; D. 1666-90, a. 23; D. 134-2009, a. 1.
1086R31. La Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l’assurance automobile du Québec doivent transmettre au plus tard le dernier jour de février de chaque année, copie de leur fichier de paiement pour l’année précédente.
Le fichier prévu au premier alinéa doit comprendre tous les renseignements que le ministre juge utiles pour l’application de la Loi.
a. 1086R8.10; D. 1666-90, a. 23; D. 134-2009, a. 1.
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