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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1086r15.1
Versions de la disposition
1086R15.1. Toute personne qui paie un montant dont le paragraphe i de l’article 312 de la Loi exige l’inclusion dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
