Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1079.8.34.3r1
Versions de la disposition
1079.8.34.3R1. La manière prescrite de vérifier l’authenticité d’une attestation et de déclarer un montant visé au deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3 de la Loi consiste à utiliser le procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec.
