I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1054r1 Versions de la disposition

2012-09-01

1054R1. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 1054 de la Loi, les documents suivants sont prescrits:

a)  une déclaration du représentant légal établissant la partie d’une ou de plusieurs pertes en capital résultant de l’aliénation d’immobilisations visées au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1054 de la Loi et la partie de toute déduction admissible visée au paragraphe b de cet alinéa à l’égard de laquelle ce paragraphe a ou b, selon le cas, s’applique;

b)  lorsque la déclaration établit la partie d’une ou de plusieurs pertes en capital résultant de l’aliénation d’immobilisations visées au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1054 de la Loi, un état des gains en capital réalisés et des pertes en capital subies lors d’aliénations des immobilisations visées au paragraphe a de l’article 1055 de la Loi;

c)  lorsque la déclaration établit la partie de toute déduction admissible visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1054 de la Loi:

i.  un état de la partie non amortie du coût en capital des biens amortissables de chaque catégorie prescrite visée au paragraphe b de l’article 1055 de la Loi;

ii.  un état du montant qui, en l’absence de cet article 1054, serait la perte autre qu’une perte en capital de la succession pour sa première année d’imposition;

iii.  un état du montant qui, en l’absence de cet article 1054, serait la perte agricole de la succession pour sa première année d’imposition.

a. 1054R1; D. 1981-80, a. 1054R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1054R1; D. 421-88, a. 34; D. 1549-88, a. 28; D. 134-2009, a. 1; D. 1303-2009, a. 24.