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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 104r6
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Texte complet
104R6. Lorsqu’une catégorie prescrite distincte a été créée en vertu de la Loi, de la Loi de l’impôt provincial sur le revenu (S.R.Q. 1964, c. 69) ou de la Loi de l’impôt sur les corporations (S.R.Q. 1964, c. 67), en raison de la conversion d’un navire qui appartient à un contribuable, et que ce dernier a aliéné le navire sans exercer le choix prévu à l’article 104R4, cette catégorie prescrite distincte est réputée avoir été transférée à la catégorie dans laquelle était inclus le navire immédiatement avant son aliénation.
a. 104R6; D. 1981-80, a. 104R6; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 104R6; D. 134-2009, a. 1.
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