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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.66.14r1
Versions de la disposition
1029.8.66.14R1. Pour l’application de l’article 1029.8.66.14 de la Loi, un reçu délivré par une personne ou une société de personnes qui offre un programme d’activités reconnu doit contenir les renseignements suivants:
a) les nom et adresse de la personne ou de la société de personnes;
b) le nom du programme ou de l’activité;
c) le montant total reçu en paiement, sa date de réception et le montant de la dépense admissible;
d) le nom du payeur;
e) le nom du participant à l’activité;
f) la signature du particulier autorisé par la personne ou la société de personnes sauf si le reçu est transmis au payeur par voie électronique.
Pour l’application du premier alinéa, les expressions «dépense admissible» et «programme d’activités reconnu» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.66.11 de la Loi.
