1029.8.18.0.1R1. Pour l’application des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.18.0.1 de la Loi, le montant de remplacement prescrit est celui déterminé en vertu des articles 1029.8.9.1R1 à 1029.8.9.1R7.
a. 1029.8.18.0.1R1; D. 1707-97, a. 78; D. 134-2009, a. 1.